Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 211-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 211-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 211-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 211-2

La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet. Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 211-2 CP: en pratique, les juridictions retiennent une application stricte autour de l’élément intentionnel spécifique de « détruire, en tout ou partie, un groupe » et vérifient que les actes poursuivis s’inscrivent dans le faisceau d’actes typiques du génocide (meurtres, atteintes graves, soumission à des conditions d’existence, entraves aux naissances, transferts d’enfants). Elles sanctionnent l’auteur comme les participants selon leur rôle, en caractérisant la contribution consciente au projet génocidaire, y compris par la complicité. La compétence des juridictions françaises est mobilisée dès lors que les conditions légales sont réunies, notamment pour des faits commis à l’étranger, avec une exigence probatoire élevée sur l’intention génocidaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle