Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 213-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 213-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 213-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 213-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ; 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 213-1 CP par la jurisprudence:

Les juridictions prononcent ces peines complémentaires à l’encontre des auteurs de crimes contre l’humanité en plus des peines principales, en vérifiant leur proportion et en les motivant distinctement.

L’interdiction des droits civiques et de séjour peut aller jusqu’à 15 ans, et les interdictions professionnelles jusqu’à 10 ans, des plafonds que les juges appliquent strictement au regard des faits et de la personnalité.

La confiscation est fréquemment ordonnée, y compris de biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Ces peines peuvent être cumulées entre elles lorsque cela est justifié, la Cour de cassation exerçant un contrôle de motivation et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle