Article 213-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 213-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ; 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 213-1 CP par la jurisprudence:
Les juridictions prononcent ces peines complémentaires à l’encontre des auteurs de crimes contre l’humanité en plus des peines principales, en vérifiant leur proportion et en les motivant distinctement.
L’interdiction des droits civiques et de séjour peut aller jusqu’à 15 ans, et les interdictions professionnelles jusqu’à 10 ans, des plafonds que les juges appliquent strictement au regard des faits et de la personnalité.
La confiscation est fréquemment ordonnée, y compris de biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Ces peines peuvent être cumulées entre elles lorsque cela est justifié, la Cour de cassation exerçant un contrôle de motivation et de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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