Article 213-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 213-2
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je n’arrive pas à localiser, dans vos ressources, l’article 213-2 (vous avez 213-1, 213-3, 213-4 et 213-4-1, mais pas 213-2).
Vous parlez bien du titre « Crimes contre l’humanité » du Code pénal, ou d’un autre article (par ex. 213-4-1 sur la responsabilité du supérieur) ?
Si vous confirmez la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.