Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 213-5 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 213-5 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 213-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 213-5

L’action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 213-5 CP.

La jurisprudence applique l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité de façon stricte: l’action publique et les peines ne se prescrivent pas, y compris pour les actes de complicité, à condition que les faits répondent précisément à la définition légale des crimes contre l’humanité.

Les juges refusent d’étendre cette imprescriptibilité aux infractions « voisines » ou connexes qui ne relèvent pas du champ de ces crimes, même si elles s’inscrivent dans le même contexte factuel.

En pratique, les juridictions vérifient d’abord l’élément contextuel et systématique des attaques contre une population, puis retiennent l’imprescriptibilité dès lors que cette qualification est acquise.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle