Article 214-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 214-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 214-4 CP: la jurisprudence exige des “faits matériels” caractérisant une préparation concrète, au-delà d’une simple adhésion d’idées, et une participation consciente à un groupement ou une entente visant les crimes des articles 214-1 et 214-2.
Sont classiquement retenus comme indices la structuration du groupe, la répartition des rôles, le financement ou la fourniture de moyens en lien direct avec le projet criminel.
L’infraction est autonome (inutile de prouver un crime principal commis) et lourdement réprimée, avec application possible d’une période de sûreté selon l’article 132-23.
En pratique, son champ demeure rare et d’interprétation stricte, compte tenu de la nature exceptionnelle des crimes visés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat intervenant en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.