Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 215-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 215-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 215-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 215-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26 ; 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ; 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l’infraction ; 6° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 215-1 CP par la jurisprudence:

Les juges prononcent ces peines complémentaires à l’encontre des personnes physiques condamnées pour les infractions du sous‑titre « crimes contre l’espèce humaine », en veillant à l’individualisation et à la proportionnalité des interdictions (civiques, publiques, professionnelles) prévues par renvoi aux art. 131‑26 et 131‑27.

La confiscation est largement admise: biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, y compris en indivision, et matériel ayant servi à l’infraction, sous réserve expresse des droits du propriétaire de bonne foi; la décision doit être spécialement motivée au regard des circonstances et de la personnalité.

Le cumul des interdictions d’exercice est possible mais doit être justifié et limité dans le temps conformément aux textes de renvoi; la Cour de cassation contrôle la motivation et la proportion des peines complémentaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle