Article 215-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 215-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26 ; 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ; 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l’article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l’infraction ; 6° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 215-1 CP par la jurisprudence:
Les juges prononcent ces peines complémentaires à l’encontre des personnes physiques condamnées pour les infractions du sous‑titre « crimes contre l’espèce humaine », en veillant à l’individualisation et à la proportionnalité des interdictions (civiques, publiques, professionnelles) prévues par renvoi aux art. 131‑26 et 131‑27.
La confiscation est largement admise: biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, y compris en indivision, et matériel ayant servi à l’infraction, sous réserve expresse des droits du propriétaire de bonne foi; la décision doit être spécialement motivée au regard des circonstances et de la personnalité.
Le cumul des interdictions d’exercice est possible mais doit être justifié et limité dans le temps conformément aux textes de renvoi; la Cour de cassation contrôle la motivation et la proportion des peines complémentaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.