Article 215-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 215-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 4° L’interdiction d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 215-3 CP: lorsqu’une personne morale est déclarée pénalement responsable (art. 121-2), les juridictions ajoutent à l’amende des peines complémentaires de l’art. 131-39, et peuvent ordonner la confiscation de biens en lien avec l’infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
En pratique, la confiscation exige un lien suffisamment caractérisé entre les biens et les faits, et la motivation porte sur la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
Les juges peuvent aussi prononcer l’interdiction d’exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue pour cinq ans, utilement mobilisée quand l’infraction a été facilitée par cette activité.
Jurisprudence citant cet article
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