Article 221-5-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-5-1
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 221-5-1 CP:
Infraction formelle: elle est consommée par des offres/promesses ou avantages suffisamment sérieux, précis et susceptibles d’influencer la décision d’autrui, sans qu’il y ait besoin d’un commencement d’exécution de l’assassinat ou de l’empoisonnement.
Les juges retiennent l’élément matériel via des preuves de sollicitations concrètes (messages, enregistrements, remises d’argent) et déduisent l’intention de l’auteur des circonstances et de la persistance des démarches.
La compétence répressive demeure même si le crime projeté devait être commis à l’étranger, et des cumuls sont admis avec d’autres qualifications (ex. association de malfaiteurs) selon les faits.
Jurisprudence citant cet article
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