Article 221-5-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-5-3
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un empoisonnement est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la mort de la victime ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 221-5-3 CP: la jurisprudence exige un avertissement aux autorités avant la consommation de l’infraction, ayant une efficacité concrète pour éviter le décès, et permettant l’identification des éventuels coauteurs ou complices. Un simple renoncement ou des démarches tardives et non déterminantes ne suffisent pas. La charge de prouver ces conditions pèse sur la personne qui invoque l’exemption, appréciée strictement par les juges. En cas d’empoisonnement consommé, l’avertissement ayant permis d’éviter la mort ouvre seulement droit à une réduction à 20 ans de réclusion, pas à l’exemption.
Jurisprudence citant cet article
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