Article 221-5-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-5-5
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en application des articles 378 , 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas d’article 221-5-5 dans la section “atteintes volontaires à la vie” du Code pénal en vigueur, qui va jusqu’à 221-5-4, puis passe à 221-5-6 (intoxication volontaire et irresponsabilité). Si vous visiez 221-5-6, la jurisprudence et les textes d’accompagnement l’appliquent comme une infraction autonome: il faut prouver une consommation volontaire et illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives, la connaissance du risque de se mettre en état d’abolition, l’existence d’un trouble psychique temporaire, et que l’homicide volontaire a été commis sous cet empire, avec une irresponsabilité pénale prononcée pour l’homicide et des peines spécifiques pour la consommation fautive. Souhaitez‑vous que je détaille des décisions clés sur 221‑5‑6 ou cherchiez‑vous un autre article précis (ex. 221‑5‑1 à 221‑5‑4) ?
Jurisprudence citant cet article
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