Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 221-9-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 221-9-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 221-9-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 221-9-1

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 221-9-1 CP: les personnes condamnées pour les crimes d’atteintes volontaires à la vie (sections 1 et 1 bis) peuvent se voir infliger, en peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire conforme aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

La jurisprudence vérifie que cette peine est expressément prononcée, motivée et individualisée quant à sa durée et à ses obligations (soins, interdictions, contrôle), en proportion de la gravité des faits et de la personnalité.

Le suivi court en principe après l’emprisonnement et ses manquements peuvent entraîner révocation et incarcération selon le régime légal.

Le juge du fond doit articuler ce suivi avec les autres peines et mesures de sûreté, à peine de censure pour défaut ou insuffisance de motifs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle