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Article 222-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-1 – Code pénal

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Article 222-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-1

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 222-1 réprime des actes d’une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences, caractérisés par des douleurs ou souffrances aiguës infligées intentionnellement, la jurisprudence retenant par exemple excision, castration, brûlures ou exorcismes. L’élément moral n’exige pas une « pluralité » d’actes ni une durée particulière: un acte unique peut suffire s’il traduit la volonté de faire souffrir ou d’atteindre la dignité de la victime, comme l’a admis la Crim. pour une mutilation génitale. La qualification se distingue ainsi des violences aggravées (222-7 et s.) par le seuil de gravité et le dessein de faire souffrir, avec un régime de peines fortement aggravé par les articles 222-2 à 222-5. Pensez à vérifier les circonstances aggravantes spécifiques et peines complémentaires applicables selon les textes voisins (ex. suivi socio-judiciaire, périodes de sûreté).


Jurisprudence citant cet article

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