Article 222-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-10
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l’arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l’appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n’ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1 , en cas d’appel d’une décision de la cour d’assises d’un département d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d’appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d’appel des décisions de la cour d’assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d’appel de Paris, ou, pour la cour d’assises de Mayotte, par le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 222-10 vise les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, entendue largement par les juges comme une atteinte définitive d’un organe ou d’une fonction, y compris des séquelles esthétiques ou psychiques lorsqu’elles sont irréversibles.
La jurisprudence l’admet dès lors que l’atteinte est durable et médicalement constatée, sans exiger une amputation: perte d’une dent, baisse d’acuité, cicatrice importante, stérilité, etc.
Les juridictions exigent un lien causal certain avec les violences et seulement l’intention de frapper (non l’intention du résultat).
En cas de circonstances aggravantes (arme, réunion, conjoint/ancien conjoint, mineur…), le régime de peine est alourdi par renvoi vers les textes aggravants applicables.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-82.344
Analyse disponible sur notre site
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.