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Article 222-14-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-14-1 – Code pénal

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Article 222-14-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-14-1

Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies : 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 4° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d’une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. L’incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-14-1 CP: les juridictions vérifient d’abord les circonstances aggravantes spécifiques (bande organisée ou guet-apens) et la qualité protégée de la victime, ainsi que le lien avec ses fonctions, puis retiennent l’usage ou la menace d’une arme, même non saisie, si la menace est caractérisée.

La qualification bascule au criminel avec un barème de peines indexé sur le résultat (mort, mutilation/infirmité, ITT > 8 jours, ITT ≤ 8 jours), l’ITT devant être constatée par expertise.

En pratique, la motivation porte sur la preuve du guet-apens ou de l’organisation préalable, la matérialité de la menace armée, et le lien « à l’occasion ou en raison des fonctions » de la victime ; les mêmes peines s’appliquent aux proches vivant au domicile de l’agent visé.


Jurisprudence citant cet article

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