Article 222-15 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-15
L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 222-15 CP: la jurisprudence exige un acte d’« administration » (faire absorber, inhaler, injecter, etc.) d’une substance objectivement nuisible, ainsi qu’un lien de causalité avec une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. La qualification et l’échelle des peines suivent celles des violences volontaires selon l’ITT et les circonstances aggravantes visées aux articles 222-7 à 222-14-1. L’intention coupable peut résulter de la conscience du caractère nocif et de l’acceptation du risque (dol éventuel), sans nécessité d’une tromperie particulière. À distinguer de l’empoisonnement (art. 221-5) qui vise l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort, même sans résultat létal.
Jurisprudence citant cet article
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