Article 222-18-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-18-3
Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-18-3 CP par les juges:
Les juridictions retiennent d’abord l’infraction de menace (mort ou délit) au sens des art. 222-17 ou 222-18, puis vérifient l’existence, au moment des faits, d’un lien conjugal, de concubinage ou de PACS, ce qui entraîne l’aggravation de peine prévue par 222-18-3.
La preuve des menaces peut résulter de messages, appels ou propos réitérés, l’intention d’exécuter n’étant pas exigée, seulement celle d’intimider; la réitération ou la nature de la menace guide la qualification de base avant l’aggravation liée au lien intime.
En pratique, l’aggravation élève sensiblement les maxima encourus par rapport aux menaces « ordinaires » (jusqu’à 7 ans et 100 000 € selon les cas) et se cumule avec d’autres circonstances légalement prévues si elles sont caractérisées.
Jurisprudence citant cet article
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