Article 222-22-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-22-1
La contrainte prévue au troisième alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur. Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-22-1 CP: Les juges caractérisent la contrainte morale ou la surprise au vu d’un faisceau d’indices concrets, sans exiger de résistance physique ni de cris, en tenant compte du contexte et de l’emprise éventuelle de l’auteur.
Pour les mineurs, la différence d’âge et l’autorité de droit ou de fait (familiale, scolaire, sportive, professionnelle…) peuvent suffire à établir la contrainte ou la surprise.
Et pour les moins de 15 ans, l’abus de vulnérabilité d’un enfant dépourvu du discernement nécessaire caractérise, à lui seul, la contrainte morale ou la surprise.
Jurisprudence citant cet article
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