Article 222-22-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-22-2
Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 222-22-2 CP: la jurisprudence retient l’agression sexuelle lorsqu’une personne impose à la victime, par violence, contrainte, menace ou surprise, de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou d’y procéder sur elle-même, avec les peines alignées selon la nature et les circonstances de l’atteinte. Les juges caractérisent largement la contrainte, y compris morale (ascendant, différence d’âge, emprise), appréciée in concreto à partir des circonstances et du contexte. La Cour de cassation admet que le caractère “sexuel” peut découler du contexte sans contact sur une zone “sexuelle” spécifique, ce qui facilite la qualification lorsque l’atteinte est imposée via un tiers. Illustration récente: cassation d’un arrêt pour mauvaise caractérisation des éléments, rappelant l’exigence de constater précisément violence/contrainte/menace/surprise et la nature sexuelle des gestes.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.199
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