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Article 222-22-3 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-22-3 – Code pénal

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Article 222-22-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-22-3

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-22-3 CP:

Les juridictions qualifient « incestueux » un viol ou une agression sexuelle dès lors que l’auteur appartient à l’un des liens familiaux listés, ou est conjoint/partenaire/concubin d’un membre listé et détient une autorité de droit ou de fait sur la victime.

La cohabitation ou la minorité ne sont pas exigées en soi; le cœur du contrôle porte sur la réalité du lien (actes d’état civil, filiation) et, pour les alliés, sur l’autorité effectivement exercée.

Le consentement allégué ne fait pas obstacle à la qualification « incestueuse » dès lors que l’infraction sexuelle de base est constituée; la mention d’inceste emporte alors les effets légaux attachés à cette qualification (peines, mesures, publicité des décisions, etc.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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