Article 222-22-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-22-3
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-22-3 CP:
Les juridictions qualifient « incestueux » un viol ou une agression sexuelle dès lors que l’auteur appartient à l’un des liens familiaux listés, ou est conjoint/partenaire/concubin d’un membre listé et détient une autorité de droit ou de fait sur la victime.
La cohabitation ou la minorité ne sont pas exigées en soi; le cœur du contrôle porte sur la réalité du lien (actes d’état civil, filiation) et, pour les alliés, sur l’autorité effectivement exercée.
Le consentement allégué ne fait pas obstacle à la qualification « incestueuse » dès lors que l’infraction sexuelle de base est constituée; la mention d’inceste emporte alors les effets légaux attachés à cette qualification (peines, mesures, publicité des décisions, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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