Article 222-24 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-24
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ; 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ; 9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; 10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; 11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-24 CP: la jurisprudence retient d’abord le viol (art. 222-23) puis vérifie l’une des circonstances aggravantes listées (mineur de 15 ans, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité d’auteurs ou de victimes, etc.), ce qui porte la peine à 20 ans. Les cours d’appel appliquent classiquement le 2° (victime mineure de 15 ans) pour aggraver la qualification, dès lors que l’âge est établi, sans exiger d’autre élément supplémentaire. La même circonstance de fait ne peut servir à la fois d’élément constitutif et d’aggravation, exigence rappelée par la jurisprudence et la doctrine (cohérence légalité des peines). Enfin, à droit constant, les aggravantes ne se cumulent pas pour augmenter le plafond au-delà de 20 ans, point critiqué par des propositions récentes.
Jurisprudence citant cet article
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