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Article 222-25 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-25 – Code pénal

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Article 222-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-25

Le viol défini aux articles 222-23 , 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 222-25 CP: la circonstance “mort de la victime” transforme le viol en crime puni de 30 ans; les juges exigent un lien de causalité direct et certain entre le viol et le décès, sans qu’une intention homicide soit nécessaire.

La preuve repose souvent sur des expertises médico-légales et peut être retenue pour co-auteurs et complices lorsque leur participation a concouru au résultat.

En pratique, la période de sûreté de l’art. 132-23 est fréquemment appliquée; à défaut de causalité suffisamment établie, les juridictions retiennent les autres aggravations de l’art. 222-24.


Jurisprudence citant cet article

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