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Article 222-27 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-27 – Code pénal

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Article 222-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-27

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-27 CP: Les juridictions retiennent l’agression sexuelle « autre que le viol » dès lors qu’il existe des attouchements ou gestes à connotation sexuelle, sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, au sens précisé par 222-22 et 222-22-1 (contrainte morale, effet de surprise). La preuve repose souvent sur le récit circonstancié et constant de la victime, corroboré par des éléments matériels ou témoignages, l’intention sexuelle se déduisant des gestes et du contexte. Les circonstances aggravantes relèvent ensuite de l’article 222-28 (par exemple autorité, vulnérabilité, conjoint, etc.), portant les peines au‑delà du quantum de base fixé par 222‑27. Illustrations en appel: condamnations pour attouchements avec contrainte physique, pour gestes imposés sous l’effet de surprise, ou encore au sein du couple, avec application des peines complémentaires prévues aux articles 222‑44 et s.


Jurisprudence citant cet article

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