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Article 222-28 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-28 – Code pénal

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Article 222-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-28

L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 10° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-28 CP par la jurisprudence

Les juges caractérisent l’agression sexuelle par un acte à connotation sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, sans exiger un contact avec une zone érogène précise; le contexte suffit.

Ils apprécient strictement la contrainte et la surprise au regard des critères de l’article 222-22-1, et retiennent les circonstances aggravantes de 222-28 (autorité, réunion, arme, vulnérabilité, etc.) pour alourdir la peine prévue au-delà du délit simple de 222-27.

Pour les mineurs de 15 ans, la qualification spécifique et l’aggravation passent aujourd’hui par les textes dédiés (notamment 222-29-1), distincts de 222-28, et la preuve des éléments constitutifs reste exigée.

À titre d’illustration, la Cour de cassation censure ou valide selon que les juges du fond ont suffisamment motivé l’existence de la contrainte/surprise et des aggravations retenues.


Jurisprudence citant cet article

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