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Article 222-29-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-29-1 – Code pénal

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Article 222-29-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-29-1

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-29-1 CP

Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que des attouchements ou gestes à connotation sexuelle sont imposés à un mineur de moins de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise, sans exiger de pénétration sexuelle.

La preuve résulte d’éléments concordants sur la contrainte ou la surprise et l’âge, la qualification d’« agression sexuelle » étant retenue pour des caresses imposées, parfois avec cumul d’autres infractions.

Les peines prononcées vont de l’emprisonnement ferme à des sursis avec obligations (soins, interdictions de contact), et la circonstance d’ascendant ou d’autorité relève des aggravations de l’article 222-30.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.709

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15 octobre 2025 – Cour de cassation

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