Article 222-29-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 222-29-1 CP
Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que des attouchements ou gestes à connotation sexuelle sont imposés à un mineur de moins de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise, sans exiger de pénétration sexuelle.
La preuve résulte d’éléments concordants sur la contrainte ou la surprise et l’âge, la qualification d’« agression sexuelle » étant retenue pour des caresses imposées, parfois avec cumul d’autres infractions.
Les peines prononcées vont de l’emprisonnement ferme à des sursis avec obligations (soins, interdictions de contact), et la circonstance d’ascendant ou d’autorité relève des aggravations de l’article 222-30.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.709
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