Article 222-30 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-30
L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; 6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ; 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 222-30 CP en jurisprudence:
Les juges retiennent l’agression sexuelle « autre que le viol » dès lors que des attouchements sont établis et qu’ils résultent de violence, contrainte, menace ou surprise, l’élément intentionnel se déduisant des faits.
La minorité de quinze ans et l’autorité de l’auteur sont des circonstances aggravantes fréquemment caractérisées, entraînant un relèvement des peines.
Les décisions illustrent des condamnations à l’emprisonnement ferme ou assorti de sursis et des peines complémentaires, avec indemnisation des parties civiles.
En contentieux indemnitaire (CIVI), l’inscription de l’infraction dans le périmètre des articles 222-22 à 222-30 déclenche l’accès au régime de réparation, sous réserve de preuve suffisante des faits.
Jurisprudence citant cet article
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