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Article 222-31-2 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-31-2 – Code pénal

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Article 222-31-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-31-2

Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de contenu fiable sur “222-31-2” dans vos ressources ni dans les bases publiques que j’ai consultées, et je crains une confusion de numérotation avec 222-31, 222-30-2 ou 222-31-1 (inceste).[^{juricaf.org-126}][^{legifrance.gouv.fr-220}]

Pouvez-vous confirmer l’article exact visé ? Dès que vous me dites si c’est bien 222-31-2 ou, par exemple, 222-31-1/222-30-2, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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