Article 222-33-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-33-3
Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-33-3 CP
Les juges retiennent l’infraction dès qu’une personne enregistre, transmet ou diffuse sciemment des images d’atteintes volontaires à l’intégrité, même si elle n’a pas participé aux violences et même si la victime n’a pas consenti.
L’élément moral tient à la connaissance du caractère violent des faits au moment de l’enregistrement ou de la diffusion.
Les exceptions sont interprétées strictement: exercice d’une mission d’information du public ou production de preuves en justice, à condition de ne pas provoquer aux violences ni d’en faire l’apologie.
La complicité des violences reste possible en cas de préparation ou d’encouragement actif via la captation ou la diffusion.
Jurisprudence citant cet article
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