Article 222-34 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-34
Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 222-34 CP: la jurisprudence exige un groupement structuré et durable ayant pour objet un trafic de stupéfiants, et un rôle de “direction” ou “organisation” caractérisé par la définition des règles, la répartition des tâches, la fourniture de moyens ou la gestion des profits. Il n’est pas nécessaire d’identifier tous les membres ni de prouver chaque opération de trafic, dès lors que le projet criminel collectif et l’animation du groupement sont établis. Le cumul des poursuites est admis avec les infractions de trafic sous-jacentes, et la qualification se combine avec la notion de bande organisée lorsque les critères procéduraux sont réunis. La qualification s’appuie sur la définition légale des « stupéfiants » de l’article 222-41 (validée en QPC), sans exiger d’analyses chimiques spécifiques dès lors que la nature des produits est suffisamment démontrée par les pièces de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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