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Article 222-39-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-39-1 – Code pénal

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Article 222-39-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-39-1

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsqu’une ou plusieurs des personnes visées à l’alinéa précédent sont mineures. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l’alinéa précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges caractérisent l’infraction par des actes positifs de promotion/provocation liés aux stupéfiants, diffusés par un moyen de communication au public (affiches, réseaux sociaux, sites), et exigent un lien direct entre le message et l’incitation recherchée, même sans consommation effective. Ils retiennent aisément la matérialité lorsqu’il y a mise en scène valorisante, codes visuels du “produit” ou ciblage d’un public jeune, et apprécient l’élément intentionnel au regard de la répétition et du contexte commercial. Les peines complémentaires (confiscation, interdictions professionnelles, fermeture de l’établissement) sont souvent mobilisées lorsque l’infraction sert une activité organisée.


Jurisprudence citant cet article

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