Article 222-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-4
L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-4 CP: les juridictions commencent par caractériser les « tortures ou actes de barbarie » de l’article 222-1, puis vérifient une circonstance aggravante autonome (bande organisée, caractère habituel sur mineur de 15 ans, victime particulièrement vulnérable, état de sujétion).[^{ {notion-61} }]
Concrètement, elles retiennent l’aggravation lorsque les sévices sont d’une intensité et durée manifestant une cruauté particulière et que l’auteur a agi en groupe structuré ou sur une victime mineure ou vulnérable connue comme telle.[^{ {notion-61} }]
A défaut d’un de ces éléments (par exemple, violences graves mais sans cruauté caractérisée, ou absence de preuve de la vulnérabilité connue), la qualification revient à des violences aggravées, sans le seuil de réclusion de 30 ans prévu par 222-4; la période de sûreté de l’article 132-23 peut s’appliquer en cas de condamnation sur ce fondement.[^{ {notion-61} }]
Jurisprudence citant cet article
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