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Article 222-48-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Article 222-48-4 – Code pénal

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Article 222-48-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-48-4

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 222-48-4 CP: en cas de condamnation pour une infraction sexuelle de la section 3 commise sur un mineur, les juridictions prononcent par défaut l’interdiction définitive d’exercer toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, sauf décision spécialement motivée.

La motivation doit être in concreto, tenant aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur, et peut conduire soit à ne pas prononcer la peine, soit à la limiter à 10 ans au plus.

La mesure vise autant les activités professionnelles que bénévoles avec contact habituel, et s’ajoute aux peines principales.


Jurisprudence citant cet article

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