Article 222-49 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-49
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 , doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-49 CP: en matière de stupéfiants, les juridictions prononcent très largement la confiscation des biens ayant servi à l’infraction ou en étant le produit, y compris véhicules, numéraire, téléphones et lieux affectés au trafic, en complément des peines principales. La Cour de cassation exige toutefois une motivation individualisée de la confiscation au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation du prévenu, sous le contrôle du principe de proportionnalité. En pratique, cette peine touche aussi bien les auteurs personnes physiques que, le cas échéant, les personnes morales impliquées dans l’organisation du trafic.
Jurisprudence citant cet article
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