Article 222-50 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-50
Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l’exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-50 CP: Les juridictions prononcent le retrait de licence ou la fermeture (temporaire jusqu’à 5 ans ou définitive) des établissements lorsqu’ils ont servi à des infractions de stupéfiants visées aux articles 222-34 à 222-40, commises par l’exploitant ou avec sa complicité. Elles exigent un lien caractérisé entre les lieux et l’activité délictueuse et motivent sur la complicité ou la tolérance active de l’exploitant. Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur la durée et l’étendue de la fermeture, et la mesure peut viser personnes physiques comme morales.
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