Article 222-57 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-57
L’acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 222-57 CP: Les juridictions exigent la preuve que l’arme ou un élément essentiel est dépourvu de marquages d’identification ou que ces marquages ont été supprimés ou altérés, souvent établie par saisie et expertise technique. L’élément intentionnel se déduit des circonstances de l’acquisition, du transport ou de la détention (emballage, dissimulation, modifications), sans qu’il soit nécessaire que l’arme ait servi. La qualification en bande organisée retient la circonstance aggravante lorsque les faits révèlent une préparation et une répartition des rôles, portant les peines au plafond renforcé. Les poursuites se cumulent fréquemment avec d’autres infractions d’armes du même chapitre selon les faits retenus.
Jurisprudence citant cet article
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