Article 222-58 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-58
Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-58 CP: les juges exigent la preuve d’une contrefaçon matérielle du poinçon d’épreuve ou, à tout le moins, de l’usage d’un poinçon contrefait, avec une intention frauduleuse de tromper le contrôle officiel des armes.
L’infraction est autonome et peut être retenue même si l’arme n’est pas utilisée, souvent en concours avec d’autres délits liés aux armes de la même section (saisie et confiscation fréquentes).
Les peines complémentaires prévues pour les atteintes visées au chapitre (interdictions, confiscation, parfois affichage) sont régulièrement prononcées lorsque la manœuvre s’inscrit dans une activité de trafic ou de mise sur le marché d’armes maquillées.
Jurisprudence citant cet article
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