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Article 222-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-6 – Code pénal

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Article 222-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-6

L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-6 CP

Les juges exigent la caractérisation d’« actes de torture ou de barbarie » d’une particulière gravité, commis volontairement, dont il résulte la mort sans intention de la donner.

L’intention homicide n’est pas requise, mais la conscience de la violence et le lien de causalité certain avec le décès doivent être établis; à défaut, la qualification est souvent requalifiée en violences mortelles (art. 222-7) ou en homicide involontaire (art. 221-6).

En cas de pluralité d’auteurs, la coaction ou la complicité retient la qualification dès lors que les actes imputables ont concouru au résultat fatal.

La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté possible.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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