Article 222-60 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-60
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-60 CP par les juges : les juridictions vérifient d’abord strictement les éléments constitutifs au regard du régime juridique des armes visé par la section (qualification de l’arme, autorisation ou interdiction applicable), puis caractérisent l’intention au moyen d’indices objectifs tirés des saisies, échanges et surveillances.
Elles retiennent fréquemment les peines et mesures accessoires prévues par la section (notamment confiscation des armes et interdictions liées), en individualisant selon le volume des faits, l’organisation mise en place et le risque pour l’ordre public.
La sévérité s’accroît en présence de circonstances aggravantes légales ou de récidive, la motivation rappelant la protection de la sécurité publique et la traçabilité des armes.
Jurisprudence citant cet article
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