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Article 222-61 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-61 – Code pénal

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Article 222-61 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-61

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 , les peines prévues à l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-61 CP

Les juridictions retiennent d’abord la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l’article 121-2, en exigeant un fait commis pour son compte par un organe ou représentant et un lien avec son activité effective.

Une fois la culpabilité établie, elles prononcent, outre l’amende (131-38), des peines de l’article 131-39 en les calibrant sur la gravité et l’implication de la structure.

L’interdiction d’exercer est strictement cantonnée au secteur ou à l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, les juges motivant le périmètre pour éviter une interdiction générale disproportionnée.


Jurisprudence citant cet article

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