Article 222-66 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-66
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-66 CP
Les juridictions ordonnent de plein droit la confiscation des installations, matériels, biens et produits ayant servi ou provenant de l’infraction de la section « trafic d’armes », pour les personnes physiques comme morales.
Elles vérifient le lien direct ou indirect avec l’infraction et l’élément de « ne pouvoir en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse », tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi.
La confiscation peut s’étendre à tout ou partie des biens du condamné, y compris ceux dont il a la libre disposition, sous réserve d’une motivation suffisante et du contrôle de proportionnalité.
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