Article 222-67 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-67
L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 222-67 CP:
Les juges caractérisent d’abord des actes matériels de trafic d’armes (mise en circulation effective d’armes ou de leurs éléments/munitions), corroborés par des saisies, surveillances et flux financiers, et exigent l’intention de participer à ce circuit illicite.
Les circonstances aggravantes fréquemment retenues tiennent à la bande organisée, au caractère international des flux, à la pluralité d’armes et à l’usage d’identités prête-noms, avec confiscations systématiques des objets et produits du délit.
La jurisprudence individualise la peine selon le rôle (tête de réseau, logisticien, intermédiaire), la durée et l’ampleur du trafic, et l’insertion dans une chaîne plus large (stupéfiants, vols aggravés), en cumulant souvent peines complémentaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.