Article 223-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-11
La tentative du délit prévu à l’article 223-10 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 223-11 CP: la tentative du délit d’interruption illégale de grossesse (art. 223-10) est punie comme l’infraction consommée.
En pratique, les juges retiennent la tentative dès qu’il y a un commencement d’exécution révélant sans équivoque l’intention (ex. préparation du geste médical ou intervention engagée) et absence de désistement volontaire.
Il n’est pas nécessaire que le résultat se réalise: l’échec (même “tentative impossible”) reste punissable si les actes sont univoques.
Les peines encourues (y compris complémentaires) sont donc alignées sur celles du 223-10, la difficulté contentieuse portant surtout sur la preuve du commencement d’exécution et de l’intention.
Jurisprudence citant cet article
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