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Article 223-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 223-11 – Code pénal

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Article 223-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-11

La tentative du délit prévu à l’article 223-10 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 223-11 CP: la tentative du délit d’interruption illégale de grossesse (art. 223-10) est punie comme l’infraction consommée.

En pratique, les juges retiennent la tentative dès qu’il y a un commencement d’exécution révélant sans équivoque l’intention (ex. préparation du geste médical ou intervention engagée) et absence de désistement volontaire.

Il n’est pas nécessaire que le résultat se réalise: l’échec (même “tentative impossible”) reste punissable si les actes sont univoques.

Les peines encourues (y compris complémentaires) sont donc alignées sur celles du 223-10, la difficulté contentieuse portant surtout sur la preuve du commencement d’exécution et de l’intention.


Jurisprudence citant cet article

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