Article 223-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-12
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges exigent des actes positifs et précis de provocation, pression ou harcèlement qui ont contribué de façon directe et déterminante au passage à l’acte (ou à la tentative) de la victime; un simple climat conflictuel ne suffit pas. L’élément moral est intentionnel, mais peut être déduit de la conscience d’exercer des pressions propres à pousser au suicide; la causalité est appréciée concrètement, y compris pour des propos diffusés en ligne. Les circonstances aggravantes liées notamment à la minorité ou à la vulnérabilité de la victime sont strictement appliquées, et la fourniture de moyens ou d’instructions peut fonder la complicité. Référence normative: Code pénal, Titre II, Chap. III, Section « provocation au suicide » (art. 223-10 s.).
Jurisprudence citant cet article
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