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Article 223-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 223-14 – Code pénal

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Article 223-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-14

La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. 223-14 C. pén.: les juges exigent une provocation ou publicité « directe » et « délibérée » en faveur du suicide, appréciée in concreto au regard du contenu, du contexte et de l’audience visée. La réalisation d’un passage à l’acte n’est pas requise pour la caractérisation, l’infraction étant formelle, mais l’atteinte à des mineurs constitue une aggravation. La diffusion sur internet ou réseaux sociaux est régulièrement assimilée à une « publicité », dès lors que le message est accessible à un public indéterminé. En défense, l’argument du but informatif ne suffit pas si la présentation, le ton ou la mise en avant de moyens de se suicider révèlent une incitation ou valorisation du passage à l’acte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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