Article 223-18 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-18
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; si le délit a été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 5° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 223-18 CP prévoit des peines complémentaires pour la mise en danger d’autrui (art. 223-1), typiquement interdiction d’armes, suspension ou annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule, voire interdiction professionnelle.
En pratique, les juridictions les prononcent lorsque la mise en danger est caractérisée, par exemple après un tir à balle en direction d’une habitation, avec confiscation de l’arme et amende en sus de la peine principale.
À l’inverse, en l’absence de “violation manifestement délibérée” d’une obligation de sécurité, la relaxe est maintenue et ces peines complémentaires ne s’appliquent pas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat spécialisé en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.