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Article 223-19 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 223-19 – Code pénal

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Article 223-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-19

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 223-19 sert de fondement aux peines complémentaires qui s’ajoutent à la peine principale pour les infractions de mise en danger, dès lors qu’elles sont en lien avec les faits et spécialement motivées. Les juridictions prononcent typiquement des interdictions ciblées (ex. interdiction de détenir ou porter une arme), des confiscations ou des interdictions professionnelles, en veillant à la proportionnalité. Exemple illustratif: en répression d’une mise en danger, une cour a confirmé une interdiction de port d’armes pendant un an comme peine complémentaire. Ces mesures se cumulent avec le sursis, l’amende ou l’emprisonnement, à condition que le juge cite le texte et précise la durée et la portée de l’interdiction.


Jurisprudence citant cet article

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