Article 223-20 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-20
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 223-20 du Code pénal sert de fondement aux peines complémentaires qui s’ajoutent à la peine principale pour les infractions de mise en danger (ex. art. 223-1), comme des interdictions d’exercer, suspensions, confiscations ou affichage du jugement, selon la gravité des faits et la personnalité de l’auteur.
Les juridictions motivent ces ajouts par le risque créé et la violation d’obligations de prudence, en particulier en cas de violation manifestement délibérée d’une règle de sécurité.
On voit ainsi des arrêts rappeler que l’infraction est “réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20”, ce qui ouvre la voie au prononcé de ces peines complémentaires en plus de la sanction principale.
Jurisprudence citant cet article
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