Article 223-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 223-6 CP (non-assistance) est retenu quand une personne, consciente d’un péril grave, actuel et imminent, s’abstient d’agir alors qu’elle pouvait intervenir “sans risque pour elle ou pour des tiers”, même par de simples gestes d’alerte (appeler les secours, sécuriser les lieux). La jurisprudence vérifie concrètement les moyens d’agir, la réalité du danger et l’intention de s’abstenir, sans exiger que l’aide promise soit décisive ni que l’on se substitue aux secours spécialisés. L’infraction est écartée en cas d’impossibilité, de risque non négligeable ou d’incertitude sérieuse sur le péril. L’exigence peut être appréciée plus strictement pour les personnes ayant une responsabilité particulière (ex. soignants, encadrants), au regard de leurs compétences et moyens.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.