Article 224-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-1
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 224-1 CP:
Les juges retiennent l’infraction dès qu’une personne est privée de sa liberté d’aller et venir, par arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, sans ordre légal, l’intention délictueuse se déduisant des faits.
La libération volontaire avant le 7e jour requalifie en délit et abaisse la peine, à condition que la libération soit réellement volontaire, ce que les cours apprécient in concreto.
La qualification bascule vers des peines plus lourdes en cas de prise d’otage ou de circonstances aggravantes, la jurisprudence étant vigilante sur la conscience de l’auteur de retenir effectivement la victime.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.