Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 224-3 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 224-3 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 224-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224-3

L’infraction prévue par l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l’article 224-1, la peine est de dix ans d’emprisonnement, sauf si la victime ou l’une des victimes a subi l’une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l’article 224-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 224-3 CP: l’excuse atténuante n’est retenue que si la libération de la victime est volontaire, effective et intervient avant l’expiration du septième jour accompli, à la charge pour l’auteur d’en rapporter la preuve.

Elle est écartée si la libération résulte d’une évasion, de l’intervention des tiers ou d’une contrainte, ou encore si des violences graves ou autres infractions restent caractérisées malgré la remise en liberté.

En pratique, les juridictions motivent sur le caractère « volontaire » et le calcul strict du délai, puis ajustent la qualification et la peine en conséquence.

Exemple: la CA de Montpellier a statué sous le visa des art. 224-3, al. 1 et 3, pour des personnes libérées volontairement avant le 7e jour.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle