Article 224-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-5
Lorsque la victime de l’un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 224-5 CP: en matière d’enlèvement ou séquestration (224-1 à 224-4), la jurisprudence retient une aggravation automatique dès lors que la victime est mineure de quinze ans, portant la peine à trente ans ou à la perpétuité selon la peine encourue pour l’infraction de base. Les juges vérifient de façon stricte l’élément objectif de minorité au moment des faits et la qualification exacte du chef poursuivi (ex. séquestration simple ou avec libération avant le 7e jour), l’aggravation de 224-5 se greffant sur cette qualification sans exiger d’élément intentionnel spécifique. La période de sûreté de l’article 132-23 est alors applicable dans les conditions prévues, et peut être retenue lorsqu’il y a condamnation à temps ou perpétuelle.
Jurisprudence citant cet article
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